Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
1. Prestataire
Ainemind, entreprise individuelle (micro-entreprise)
Titulaire : Lionel Martini
SIREN : 104 598 800
Adresse : 532 chemin de la Halière, 61550 La Gonfrière
E-mail : contact@ainemind.fr
Site : ainemind.fr
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par Ainemind à des professionnels (artisans, commerçants, entreprises), ci-après « le Client ».
Les prestations ne sont pas destinées aux particuliers.
La commande vaut acceptation des CGV. La commande peut prendre la forme d'un devis signé, d'un bon de commande, d'une acceptation par e-mail ou d'un paiement en ligne.
3. Prestations
3.1 Offre « Fiche Google »
- Optimisation de la fiche Google Business Profile du Client : catégories, services, description, horaires, zone d'intervention, photos.
- Suivi mensuel : publications régulières, réponses aux avis, rapport mensuel (appels, itinéraires, vues).
3.2 Offre « Pack complet »
- Tout le contenu de l'offre Fiche Google.
- Création d'un site internet professionnel : réalisations, zone d'intervention, formulaire de demande de devis.
- Hébergement, nom de domaine, maintenance et mises à jour du site.
- Optimisation de la présence de l'entreprise auprès des assistants d'intelligence artificielle (ChatGPT, Gemini, Claude, etc.).
- Exclusivité métier et ville (article 7).
3.3 Contenu et délais
Le contenu exact et les délais de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.
- Fiche Google : livrée sous 48 à 72 heures à compter de la réception des informations et des accès demandés (article 9).
- Site internet : une maquette est présentée au Client par un lien de prévisualisation. Le Client transmet ses retours en une seule série groupée. Deux tours de corrections au maximum sont inclus.
- Mise en ligne : le site est mis en ligne après validation écrite du Client (un e-mail suffit).
4. Prix
| Offre | Mise en place | Abonnement |
|---|---|---|
| Fiche Google | Offerte (tarif fondateur, places limitées) | 29 €/mois |
| Pack complet | Offerte | 39 €/mois (tarif fondateur) — prix normal 79 €/mois |
- TVA : les prix sont nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Tarif fondateur : le tarif fondateur du Pack complet est garanti tant que le contrat reste actif sans interruption.
- Évolution des tarifs :Ainemind peut faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles commandes. Pour un contrat en cours, toute hausse est notifiée au moins 30 jours à l'avance. Elle ne s'applique jamais pendant la période d'engagement ni au tarif fondateur garanti.
5. Paiement
- Modalités :l'abonnement est payable mensuellement, d'avance, par prélèvement SEPA ou carte bancaire via la plateforme de paiement d'Ainemind (Stripe), ou par virement. Le prélèvement SEPA est privilégié pour le Pack complet.
- Facture : une facture est émise chaque mois.
- Retard de paiement :tout retard entraîne de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :
- des pénalités de retard égales au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Suspension :après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Ainemind peut suspendre les prestations (suivi, site, hébergement) jusqu'au paiement complet. La suspension ne met pas fin aux sommes dues.
6. Durée, engagement et résiliation
6.1 Fiche Google
- Mise en place : offerte et sans engagement.
- Suivi mensuel : sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@ainemind.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est dû pour le mois entamé.
6.2 Pack complet
- Engagement : le Pack complet est souscrit pour une durée minimale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site. Cet engagement est la contrepartie de la création du site sans frais de mise en place.
- Résiliation anticipée : si le Client résilie avant la fin des 12 mois, toutes les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement sont dues et deviennent immédiatement exigibles.
- Après 12 mois : le contrat se poursuit mois par mois, sans engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis de 30 jours.
6.3 Manquement grave
En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat de plein droit. La résiliation intervient 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
7. Exclusivité (Pack complet)
- Principe :pendant toute la durée du contrat Pack complet, Ainemind s'engage à ne pas proposer de Pack complet à un autre professionnel exerçant le même métier principal dans la même commune que le Client.
- Limites :cette exclusivité ne s'applique pas à l'offre Fiche Google. Elle prend fin avec le contrat.
8. Propriété
8.1 Fiche Google
La fiche Google Business Profile appartient au Client. Ainemind y intervient uniquement en tant que gestionnaire. Le Client peut retirer cet accès à tout moment.
8.2 Contenus du Client
Les textes, photos, logos et informations fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour les utiliser et autorise Ainemind à les exploiter pour les besoins de la prestation.
8.3 Site internet et nom de domaine
- Pendant l'engagement :pendant les 12 mois, le site (code source, design, développements) reste la propriété d'Ainemind. Le Client en a l'usage complet pour son activité.
- À la fin de l'engagement : une fois les 12 mensualités intégralement payées, Ainemind cède au Client :
- l'ensemble des droits patrimoniaux sur le site : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection ;
- le code source complet ;
- le nom de domaine, transféré au nom du Client.
- Modalités de transfert : le transfert est effectué sur simple demande du Client, dans un délai de 30 jours.
- Exclusions : les outils, bibliothèques et composants génériques ou open source utilisés par Ainemind ne font pas partie de la cession. Ils restent soumis à leurs propres licences.
- Résiliation anticipée : en cas de résiliation avant 12 mois, la cession et le transfert interviennent seulement après paiement de toutes les mensualités dues (article 6.2).
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise ;
- remplir le formulaire de démarrage envoyé après la signature dans un délai de 7 jours ;
- donner à Ainemind un accès gestionnaire à sa fiche Google ;
- transmettre les contenus nécessaires (photos de chantiers, liste des services, zone d'intervention) dans des délais raisonnables ;
- payer les sommes dues aux échéances prévues.
Les délais de livraison courent à compter de la réception de ces éléments. Un retard du Client décale d'autant les livraisons.
10. Obligations d'Ainemind et absence de garantie de résultat
- Obligation de moyens :Ainemind exécute ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.
- Pas de garantie de résultat : Ainemind ne garantit aucun classement, positionnement ou volume de contactssur Google, Google Maps ou les assistants d'intelligence artificielle. Ces services appartiennent à des tiers et leurs règles d'affichage peuvent changer à tout moment.
- Estimations : les estimations de résultats éventuellement communiquées sont indicatives.
- Pratiques exclues : Ainemind ne publie jamais de faux avis et ne recourt à aucune pratique contraire aux règles de Google.
11. Responsabilité
- Plafond :la responsabilité d'Ainemind est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
- Exclusions :Ainemind n'est pas responsable :
- des interruptions ou décisions des services tiers (Google, hébergeurs, registres de noms de domaine, assistants IA) ;
- des contenus fournis par le Client.
12. Données personnelles
- Rôle d'Ainemind : quand le site du Client collecte des données (par exemple via le formulaire de devis), le Client est responsable de traitement et Ainemind agit comme sous-traitant, conformément au RGPD.
- Engagements d'Ainemind : Ainemind traite ces données uniquement pour fournir la prestation. Elle les protège par des mesures de sécurité adaptées et ne les revend jamais.
- Données du Client : les données du Client lui-même (contact, facturation) sont utilisées uniquement pour la gestion du contrat. Pour exercer ses droits, le Client écrit à contact@ainemind.fr.
13. Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, Ainemind peut citer son nom et présenter le site réalisé comme exemple de ses travaux. Elle ne publie aucun chiffre du Client sans son accord.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Droit applicable et litiges
- Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Résolution amiable :en cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable.
- Recours au tribunal :à défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le tribunal compétent.